Amendement n° CL185 · Article 4
De Antoine Savignat (Les Républicains) · déposé le 10/09/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , un sapeur pompier professionnel ou volontaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR ajoute les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels au dispositif qui renforce la répression des violences délictuelles commises contre eux.
Cosignataires (10)
Ian Boucard, Xavier Breton, Éric Diard, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger