Amendement n° CL183 · Article 7
De Antoine Savignat (Les Républicains) · déposé le 10/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« vingt‑quatre »
le mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR prévoit d'allonger le délai de conservation de l'enregistrement de la garde à vue.
Lors des auditions, tant les policiers que les avocats ont reconnu que ce délai était trop court pour toutes les parties, soit pour ceux qui souhaitent se défendre soit pour ceux qui accusent d'avoir été victimes de mauvais traitements.
Cosignataires (11)
Ian Boucard, Xavier Breton, Éric Ciotti, Éric Diard, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger