Amendement n° CL180 · Article 6
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 10/09/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Molac et M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr