Amendement n° CL178 · Article 8
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 10/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Molac et M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« domiciles »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 :
« , des immeubles ni de tous les lieux privatifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de renforcer la protection des libertés individuelles en élargissant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées à l’ensemble des immeubles et tous les lieux privatifs. En effet, cet ajout apparait nécessaire afin de limiter l’atteinte au droit à la vie privée.