Amendement n° CL177 · Article 2
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 10/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Molac et M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à condamner à des peines de prison (jusqu'à 10 ans), des personnes ayant été déclarés pénalement irresponsable par la justice française. Cet article vise donc à passer outre le concept même de l'irresponsabilité pénale. Le principe de ne pas juger les fous est pourtant un principe essentiel du droit, défini à l'article 122-1 du code pénal : "n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes".
Il est nécessaire de rappeller que les cas concernés sont peu nombreux. En 2019, seuls 58 personnes ont été déclarées irresponsables pénalement au stade de l'instruction, sur les plus de 33000 personnes renvoyées en procès cette année là.
De plus, le rapport Houillon/Raimbourg, remis en février 2021 au ministre de la Justice, recommande explicitement de ne pas toucher à la loi.