Amendement n° CL154 · Article 3
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le cinquième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle entend la partie civile, si celle-ci le demande. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°7 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à obliger la juridiction à entendre la partie civile si elle le demande. Il est souhaitable que les dispositions légales permettent l'audition à l'audience de la partie civile, si elle le demande, la procédure issue de l'article 706-122 étant en l'état muette sur ce point.