Amendement n° CL146 · Article 16
De Lamia El Aaraje (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Le mineur se voit remettre un document attestant de son identité. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à transcrire une proposition de la directrice de la PJJ qui avait préconisé qu'un document d'identité soit remis aux mineurs après une telle opération d'identification.
Ce document pourra servir à faire valoir ce que de droit : ouverture d'un compte bancaire, accès à un stage...
Tel est le sens de cet amendement.