Amendement n° CL142 · Article 7
De Lamia El Aaraje (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 14 :
« La personne ayant fait l’objet de la mesure peut demander la conservation des enregistrements la concernant dans les trente jours suivant la levée de la garde à vue. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rallonger le délai durant lequel la personne ayant été l'objet d'une mesure de vidéosurveillance durant sa garde à vue pourrait demander la conservation des enregistrements.
Il apparait en effet que le délai actuellement prévu apparait bien trop court pour que ce droit d'accès soit réellement effectif.
Cet amendement propose donc qu'un délai d'un mois soit laissé à la personne concernée afin de demander cette conservation.