Amendement n° CL133 · Article PREMIER
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 09/09/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Diard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Louwagie et M. de la Verpillière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les peines encourues des faits constitués sont alors aggravées de dix ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende supplémentaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à aggraver les peines encourues par les personnes ayant été déclarées responsables pénalement malgré l'abolition de leur discernement en raison de la consommation de substances psychoactives de 10 ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende.
En effet, alors que les conditions d'application de l'article premier sont toujours aussi restrictives, ce qui réduit particulièrement son efficacité, il s'agit d'aggraver les peines encourues pour les rares personnes qui se sont placées dans le cas extrême d'avoir volontairement aboli leur discernement afin de commettre un meurtre.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière