Amendement n° CL131 · Article PREMIER
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 09/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Diard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Reda, Mme Louwagie et M. de la Verpillière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« très ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer la notion de moment "très voisin de l'action" par celui de "voisin de l'action".
En effet, comment évaluer le caractère de "très voisin", surtout quand on sait que les troubles provoqués par l'usage de certaines substances illicites peuvent durer parfois plusieurs heures.
Il est donc préférable de parler de moment voisin de l'action, ou bien préalable. En revanche, la notion de moment "très voisin de l'action" peut conduire à rendre le présent article inapplicable s'il est apprécié de manière trop stricte par le juge, alors que la personne en cause était bien sous l'effet des substances psychoactives.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière