Amendement n° CL123 · Article 10
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 09/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Breton et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’article L. 312‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou sportives » sont remplacés par les mots : « , sportives ou de collection ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire dans le code de la sécurité intérieure, la possibilité pour les collectionneurs de demander une autorisation d’acquisition et de détention auprès de la préfecture pour les armes des catégories A ou B ayant une nature patrimoniale, c’est-à-dire pour les armes d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946.