Amendement n° CL108 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 09/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dont on suppose qu’elle avait connaissance d’une possible altération grave de ses capacités de discernement et pouvant la conduire à commettre une infraction. »
Exposé sommaire
Nul ne peut ignorer la dangerosité des substances psychoactives.
L'objectif de cet amendement est donc de créer une présomption de connaissance des effets nocifs d'une prise desdites substances en vue de faciliter la caractérisation de l'infraction nouvellement créée à l'article 122-1-1 du code pénal.