Amendement n° CL103 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 09/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Il est proposé d'harmoniser la peine d'emprisonnement avec celle prononcée dans le cas où la personne aurait attenté à la vie d'autrui ; si les violences conduisent à la mort, la peine doit être proportionnée au résultat de l'acte. L'amende demeure en revanche inchangée, distinguant ainsi les peines pour homicide volontaire de celle des violences conduisant à la mort.