Amendement n° CL101 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 09/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si la personne a fait l’objet de condamnations antérieures relatives à un crime ou une infraction de même nature. »
Exposé sommaire
En décembre 2016, M. Fissenou Sacko assassinait quatre personnes dans la Drôme et le Vaucluse. Déclaré "irresponsable" de ses actes au moment de la commission des faits, son attitude laissait pourtant augurer qu'il allait commettre l'irréparable : le prévenu avait en effet été condamné plusieurs fois avant ces actes de barbarie.
Si l'irresponsabilité du prévenu au moment des faits peut sembler discutable (il a cherché un moyen de locomotion après avoir tué deux personnes âgés de multiples coups de couteaux), son irresponsabilité après avoir été à de nombreuses reprises condamné pour actes de barbarie doit être remise en question.
Cet amendement entend donc prévenir de telles affaires, dont le jugement demeure incompréhensible pour les familles. Il propose d'abolir la notion d'irresponsabilité pénale pour les personnes ayant réitéré sciemment des crimes ou infractions de même nature, renouvellement d'actes dangereux qui souligne le caractère délibéré du geste du prévenu.