Amendement n° CL65 · Article 7
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 09/09/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« porté »,
insérer le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.