Amendement n° CL64 · Article 7
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 09/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« vingt-quatre heures »
les mots :
« sept jours ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ces délais »
les mots :
« ce délai ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification de procédure et d’efficacité.