Amendement n° CL63 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 09/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« municipale »
insérer les mots :
« , un garde champêtre ».
Exposé sommaire
S’ils sont aujourd’hui trop peu nombreux, les gardes champêtres sont des fonctionnaires de police particulièrement utiles, qui représentent l’autorité publique au cœur de nos communes et des espaces ruraux parfois éloignés des grands centres urbains ou des métropoles.
En 2020, les crimes et délits déclarés aux autorités, en particulier dans les zones rurales et périurbaines confiées à la gendarmerie, ont augmenté de 8 %.
Cette augmentation des délits est en lien étroit avec l'augmentation des violences commises à l’encontre des représentants de l’autorité publique. Il convient donc d’assurer à tous ceux qui portent un uniforme, y compris les gardes champêtres, le même niveau de répression en cas d'atteinte à leur personne.