Amendement n° CL52 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 09/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« psychoactives »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« altérant gravement ses capacités de discernement et pouvant la conduire à commettre une infraction ».
Exposé sommaire
La consommation volontaire de substances psychoactives doit suffire à caractériser l'infraction dont il est question au nouvel article 122-1- du code pénal.