Amendement n° CL47 · Article 8
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 09/09/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Lagarde et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr