Amendement n° CL37 · Article 16
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 09/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
L’identification d’une personne mineure entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle. Afin d'élargir la possibilité de contraindre un mineur qui refuse de communiquer son identité à une prise d’empreintes digitales, palmaires ou une photographie, cet amendement propose que cette possibilité soit effective dès lors que la peine envisagée par le code pénal à l'égard de ce mineur est d’au moins 3 ans.