Amendement n° CL9 · Article 4
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 07/09/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , un sapeur-pompier civil ou militaire ».
Exposé sommaire
Les sapeurs-pompiers sont des garants de la sécurité intérieure ; ils contribuent largement à la protection des personnes. Toute atteinte à leur encontre doit être sévèrement sanctionnée, au même rang que les violences commises contre les militaires, les forces de l'ordre ou les personnels pénitentiaires.