Amendement n° CL5 · Article 4
De Benjamin Dirx (La République en Marche) · déposé le 31/08/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Dirx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.