Amendement n° CL648 · Article 5
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Sous-amendement de
- n° CL475
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de libertés publiques ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement inclut les commissions des Lois de l'Assemblée et du Sénat.