Amendement n° CL647 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Sous-amendement de
- n° CL507
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département est habilité »
les mots :
« Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence avec les dispositions de la loi du 31 mai 2021 qui déterminent les modalités de déclinaisons locales des mesures prises sur son fondement.