Amendement n° CL634 · Article 7
De Stella Dupont (La République en Marche) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lendemain de la publication de la loi »,
les mots :
« 20 septembre 2021 »
II. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 15 septembre 2021 »,
la date :
« 20 septembre 2021 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 15 septembre 2021 »,
la date :
« 20 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir l’échéance du 15 septembre 2021 prévue par le présent article à destination des catégories de salariés visées, et à leur permettre de prendre leurs dispositions pour être en mesure de présenter un parcours de vaccination complet au 20 septembre 2021, dans le but de continuer à exercer leur activité professionnelle.