Amendement n° CL629 · Article 4
De Jennifer De Temmerman (Libertés et Territoires) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« 23 heures »,
les mots :
« 21 heures ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’une préconisation du Conseil d’Etat.