Amendement n° CL619 · Article PREMIER
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »
la date :
« 15 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à décaler de 15 jours la date d’application de la nouvelle réglementation relative à l’obligation de passe sanitaire dans certains lieux et pour certaines activités.
Il s’agit de laisser aux intéressés le temps nécessaire pour prendre les mesures adéquates.