Amendement n° CL618 · Article 3
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces données ne peuvent faire l’objet d’une conservation au delà de dix jours à compter de leur réception »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à s'assurer que les données de santé ne sont pas conservées par les services préfectoraux