Amendement n° CL616 · Article PREMIER
De Jennifer De Temmerman (Libertés et Territoires) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la dernière phrase de l'alinéa 23, rajouter la phrase suivante :
« Cette obligation ne s’applique pas aux personnes se déplaçant en vue d'exercer un mandat électif. »
Exposé sommaire
Il n’est pas normal qu’un élu soit limité dans l’exercice de ses fonctions.