Amendement n° CL613 · Article 9
De Fiona Lazaar (La République en Marche) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lazaar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter que les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD mais aussi intérimaires par exemple), peuvent bénéficier de cette autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.