Amendement n° CL612 · Article PREMIER
De Fiona Lazaar (La République en Marche) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lazaar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait de procurer frauduleusement à autrui un des documents mentionnés au 1° et 2° du A ou de participer à la réalisation d’un faux est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner la fourniture et la production de faux documents dans le cadre du passe sanitaire.