Amendement n° CL611 · Article PREMIER
De Fiona Lazaar (La République en Marche) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lazaar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 22, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Le fait d'utiliser des faux des documents mentionnés au 1° et 2° du A. est puni de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner l'usage de faux documents dans le cadre du passe sanitaire.