Amendement n° CL580 · Article 4
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement supprimer les modalités de contrôle de l’isolement qui paraissent excessives et inapplicables.