Amendement n° CL576 · Article 7
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle et M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de licenciement pour non-vaccination des personnels soignants et assimilés crée par l’alinéa 5.
La suspension est une disposition déjà très largement punitive sans qu’il ne soit nécessaire d’aller jusqu’à un licenciement. D’autres mesures peuvent aussi être envisagées pour les personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter les justificatifs telle que la réaffectation dans un service non exposé au public.
Cosignataires (9)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Bertrand Pancher