Amendement n° CL557 · Article PREMIER
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »,
insérer les mots :
« de manière intentionnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne sanctionner que les professionnels qui, par principe, ne contrôleraient pas le public.
Il ne serait en effet pas équitable de sanctionner un professionnel de bonne foi, en raison d'une personne qui se serait subrepticement soustrait au contrôle ou qui aurait profité d'un défaut ponctuel de contrôle.