Amendement n° CL552 · Article PREMIER
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure tous les grands magasins et les centres commerciaux des lieux visés par l’obligation de passe sanitaire.
En effet, les personnes portent un masque en permanence dans ces lieux qui, de plus, sont de très grande surface par définition et sont dotés de système d’aération performant. Il ne s’agit donc pas de lieux présentant des risques particuliers. Il serait alors disproportionné de subordonner leur accès au passe sanitaire.
En outre, soumettre à l'obligation de passe sanitaire les grands magasins et les centres commerciaux au-delà d'une certaine superficie créerait une rupture d'égalité, une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres commerces.