Amendement n° CL551 · Article PREMIER
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les foires et les salons professionnels des lieux visés par l’obligation de passe sanitaire.
En effet, les personnes portent un masque en permanence dans ces lieux. Il ne s’agit donc pas de lieux présentant des risques particuliers.
Il serait alors disproportionné de subordonner leur accès au passe sanitaire.