Amendement n° CL544 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle et M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli de l'amendement de suppression vise à raccourcir la date de fin du régime de sortie de l'état d'urgence, au 31 octobre. Il n'apparait pas justifié de prolonger pour une durée aussi importante ce régime d'exception très restrictif des libertés, sans, à minima, repasser devant le Parlement à intervalle régulier pour évaluer si la situation sanitaire exige encore de telles mesures.
Cosignataires (10)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Bertrand Pancher