Amendement n° CL541 · Article 4
De Guillaume Gouffier Valente (La République en Marche) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Borowczyk, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, Mme Guerel, Mme Hammerer, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, Mme Parmentier-Lecocq, M. Person, Mme Peyron, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, Mme Romeiro Dias, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides au maintien des revenus d’activité pouvant être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire soumises au régime du placement à l’isolement prévu à l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et à l’article 2 du présent projet de loi. »
Exposé sommaire
Le groupe La République en Marche souscrit au principe d’élargissement du régime de placement à l’isolement pour toute personne contaminée.
Dans ce cadre et afin d'assurer l'effectivité du dispositif, il souhaite que le Gouvernement puisse apporter des garanties quant aux mécanismes de compensation salariale à destination des travailleurs les plus précaires, ne bénéficiant pas d’une couverture d’indemnités journalières.
Pour les travailleurs des plateformes ou les indépendants, l’arrêt de l’activité pendant dix jours consécutifs peut considérablement mettre à mal leur situation financière. Or, si l’isolement constitue une mesure indispensable sur le plan sanitaire mais aussi civique, il apparaît indispensable qu’elle n’entraine aucune conséquence financière pour les publics qui y seront soumis.
Cosignataires (33)
Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Julien Borowczyk, Yaël Braun-Pivet, Christophe Castaner, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Émilie Guerel, Véronique Hammerer, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Valérie Oppelt, Charlotte Parmentier-Lecocq, Pierre Person, Michèle Peyron, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Laëtitia Romeiro Dias, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alain Tourret, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier