Amendement n° CL539 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle et M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant l'instauration d'un passe sanitaire pour "les activités de loisirs", terme beaucoup trop flou et vaste qui serait immanquablement censuré par le Conseil constitutionnel au titre du non respect du principe de légalité des délits et des peines qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair.
Cosignataires (8)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Jean Lassalle, Bertrand Pancher