Amendement n° CL536 · Article 7
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« justifiant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« le reclassement d’office dans des fonctions qui ne sont pas visées par l’article 5 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à substituer au licenciement ou à la radiation un reclassement, ce qui apparait plus proportionné.