Amendement n° CL516 · Article PREMIER
De Catherine Osson (La République en Marche) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Osson, M. Causse, Mme Cattelot, Mme Charvier, M. Cabaré, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot et Mme Oppelt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de présentation d’un justificatif de statut vaccinal complet concernant la covid-19, la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 ne peut être demandée. »
Exposé sommaire
Il ressort des remontées de terrain que certains lieux accueillant du public où le pass sanitaire est déjà requis ou a été expérimenté, demandent aux individus qui disposeraient un schéma vaccinal complet de présenter, complémentairement, un résultat de test PCR ou antigénique négatif à la Covid.
La vaccination reste le moyen le plus sûr de se protéger et de protéger les autres face au virus et notamment à ses formes graves. Pour éviter que les personnes vaccinées dont le schéma vaccinal serait complet aient à présenter, complémentairement, un test PCR/Antigénique qui demain sera à leur charge (à compter de l’automne prochain), cet amendement vise à préciser que la présentation d’un schéma vaccinal complet suffit et ne saurait être accompagnée d’une demande de test négatif.
Cosignataires (7)
Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Anne-Laure Cattelot, Lionel Causse, Fannette Charvier, Valérie Oppelt, Patrice Perrot