Amendement n° CL511 · Article 11
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Un rapport, suivi d’un débat, est remis au Parlement sur l’évolution de la situation sanitaire par le Gouvernement le 1er octobre puis de mois en mois. »
Exposé sommaire
Du fait des nouvelles conditions imposées à l’article premier, il convient de prévoir tous les mois un rapport sur l’évolution de la situation sanitaire.