Amendement n° CL502 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« prévus aux 1° et 2° »,
par les mots :
« strictement nécessaires ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
L’alinéa 26 prévoit que le contrôle de la positivité ou de la négativité à la covid-19 ne peut être demandé que dans les cas prévus aux 1° et 2° du A. Si l’objectif de cet alinéa est de rassurer quant à l’étendu de l’application des contrôles d’identité, il n’en reste pas moins que dans les faits il sera plus facile d’énumérer les lieux qui resteront accessibles sans contrôle d’identité.
Quelle garantie peut donc donner le Gouvernement pour que la liste de ces lieux ne soit pas, demain, étendue plus encore ?