Amendement n° CL491 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l'alinéa 20, ajouter une phrase ainsi rédigée : "Ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l'incapacité matérielle de se faire vacciner."
Exposé sommaire
L’éventualité d'une pénurie de doses de vaccin ne doit pas pénaliser une personne qui souhaiterait se faire vacciner et qui serait empêchée de le faire. Il serait en effet injuste qu'elle soit licenciée alors qu'elle n'y est pour rien.