Amendement n° CL490 · Article 5
De M'jid El Guerrab (Agir ensemble) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. El Guerrab
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une obligation de remboursement des frais d’hospitalisation liées aux conséquences d’une contamination à la Covid-19 des personnes ayant fait le choix de ne pas se faire vacciner, sera demandée par les Agences Régionales de Santé »
Exposé sommaire
Afin d’inciter un maximum de citoyens à se faire vacciner et ne pas surcharger la sécurité sociale avec des frais qui auraient pu être éviter, un remboursement des frais d’hospitalisation liées aux conséquences d’une contamination à la Covid-19 sera demandée.