Amendement n° CL482 · Article 5
De Ludovic Mendes (La République en Marche) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Mendes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 23 .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 23 de l'article 5 qui oblige les professionnels employés par un particulier employeur à se faire vacciner.
En effet, En France les particuliers employeurs sont, dans certains cas, des personnes en situation de handicap qui n'ont pas la possibilité, technique ou informatique, ou la capacité, de par leur handicap, de vérifier le pass sanitaire de leur employé.