Amendement n° CL477 · Article PREMIER
De Ludovic Mendes (La République en Marche) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Mendes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 9, après les mots :
« de débit de boisson »
Insérer les mots :
« ayant une capacité d'accueil supérieure à 50 personnes »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas rendre obligatoire la présentation d'un pass sanitaire pour accéder à un restaurant ou un débit de boisson dont la capacité d'accueil est inférieure à 50 personnes.
En effet, le brassage de population est beaucoup moins important dans un lieu pouvant accueillir au maximum 50 personnes.