Amendement n° CL460 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peu être adaptée par les préfets de département en fonction des spécificités territoriales et de la situation sanitaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite trouver une solution pour apporter la souplesse nécessaire à la bonne application et à l’acceptation du pass sanitaire.