Amendement n° CL453 · Article 4
De Jean François Mbaye (La République en Marche) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Mbaye
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Exposé sommaire
En cohérence avec un amendement déposé sur l'article 1er du projet de loi, cet amendement vise à limiter la durée des mesures exceptionnelles susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire à une période dont le terme serait fixé au 31 octobre 2021.